Réglementation des sociétés de recouvrement

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 Bon à savoir

Augmentation des délais de paiement dans le batiment : les délais clients ont augmenté entre 2008 et 2010 quel que soit le secteur d’activité : de 75,9 à 83,8 jours en gros œuvre ; de 86,5 à 89,6 jours en second œuvre et de 89,3 à 91,5 jours en travaux publics.

France Rec exerce son activité dans le respect des dispositions des articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d’exécution portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui et dispose donc :

  • D’un compte spécialement affecté à la réception des fonds des débiteurs.
  • D’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès des Mutuelles du Mans Assurances
  • Nous déclarons notre activité au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

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Ces articles remplacent et annulent le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution

Article 32
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 – art. 1 JORF 23 novembre 1999

A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l’exécution.

Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’Etat.