Taux d’intérêt légal 2016 : Augmentation des pénalités de retard

« Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré. »

Le taux d’intérêt légal est un pourcentage déterminé chaque semestre par le Ministère de l’Economie en fonction du taux directeur de la BCE sur les opérations principales de refinancement.

On distingue deux taux : un pour les particuliers et un pour les entreprises.

Les taux en vigueur au cours de ce premier semestre 2016 s’élèvent à :

ANNEE SEMESTRE PARTICULIERS PROFESSIONNEL DATE DE PARUTION

2016

2nd

Juin             2016

2016

1er

4,54%

1,01%

Décembre 2015

2015

2nd

4,29%

0,99%

Juin             2015

2015

1er

4,06%

0,93%

Décembre 2014

 

A noter que les entreprises ont pour obligation d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt qu’elles instaurent en cas de retard de paiement. Il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux prévu par la loi est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points soit 10,05%.

Pour ce qui est du calcul de ces intérêts, il faut appliquer la formule suivante :

Intérêts de retard = (montant impayé X taux) X (nbre de jours de retard) / 365

La défaillance d'entreprise
Retards de paiement au 2ème trimestre 2015

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