Recouvrement et délai de forclusion

Action en recouvrement et délai de forclusion L’article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit, qui agit en paiement d’un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010. lire l’article

Reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui … Read More

Retard de paiement entreprise

15 jours de retard de paiement en moyenne 30 % des entreprises européennes règlent leurs factures avec un retard de plus de 15 jours, les retards restent supérieurs à 13 jours en Europe et 12 jours en France. En France, … Read More

Loi LME et recouvrement de créances

En quoi la modification de la loi LME influe le recouvrement ? Elle concerne la modification des délais de paiements : La Loi de Modernisation de l’Économie LME n° 2008-776 du 4 août 2008 (dernières modifications le 5 décembre 2008) … Read More