Procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

Dimanche 18 janvier 2015, les députés ont voté la création d’une procédure simplifiée des petites créances impayées. Il sera possible d’obtenir directement auprès d’un huissier de justice, sans passer par les Tribunaux habituellement compétents, un titre exécutoire, la créance concernée … Read More

Réforme du taux d’intérêt légal

Jusqu’à présent le taux d’intérêt légal correspondait à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à treize semaine. L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie se calcul et instaure deux taux. … Read More

Etudes Altares-D&B sur les retards de paiement

D’après cette étude sur le 1er semestre 2014, nous constatons une amélioration des délais de paiement notamment concernant les retards de plus de 15 jours. Il convient de noter qu’à l’accoutumé les petites entreprises sont plus ponctuelles dans les règlements … Read More